RFPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DE. LA POLICE NATIONALE

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

Délégation Régionale de Discipline
7 Place St Jean 69005 LYON 04.78.42.84.61

A.N° 22-03-09

 

AFFAIRE

Corruption active et passive
violation du secret
professionnel, infractions
relatives au traitement des
données informatisées à
caractère nominatif.

Mise en cause d'un policier
grenoblois

OBJET

Audition de M FINET Patrick, Brigadier Major Responsable du Bureau de police, 23 rue Jean Bard 38 GRENOBLE

PROCÈS - VERBAL

L'an deux mille trois, le seize septembre
A dix heures quarante

NOUS : Alain PECHEREAU
Commandant de Police
Inspection Générale de la Police Nationale
Délégation Régionale; de LYON -

Officier de Police Judiciaire en résidence à LYON à compétence nationale.

Nous trouvant au Bureau de Police du 23 me Jean Bart à GRENOBLE

Poursuivant l'exécution des instructions de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de Grande instance de GRENOBLE (.38) contenues dans sa note N' 03;220086 du 3 juin 2003 -

Mandons et entendons M. FINET Patrick, ne le 22.11.1951 à GRENOBLE, Brigadier-Major de Police, responsable du Bureau de Police 23 rue Jean Bart à GRENOBLE (38) y demeurant

- qui nous déclare
" Je prends acte du motif de mon audition par vos services "

---- Le Gardien de la Paix CHOTEAU, qui est exempté de voie publique, a pour mission essentielle de recevoir les plaintes et d'exécuter les instructions de Parquet et les dossiers habituels d'un poste de police
Il exerce son activité professionnelle au poste de Police Jean Bart depuis le 01.01 1996

--- Son cycle ce travail et ses horaires sont les suivants du lundi au vendredi de 08 h 00 a 12 h 00 et de 14 h 00 a 18 h 00 lorsqu'il est seul et de 08 00 à 16 h 00 ou 10 h00 à 18 h 00 lorsque s sont deux Ils s'arrangent pour ces horaires - -

QUESTION Entre-t-il dans ses attributions de procéder à l'identification de propriétaires ce véhicules automobiles ? Dans l'affirmative qui lui en donne