Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes D44 , D42 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
Pour le vol des dizaines de milliers
de données confidentielles des personnes détenues par
l'administration par des ripoux - Jean Bernard CHOUTEAU est suspendu
de ses fonctions à plein traitement... !
Avec la revente de ces données à CWIKOWSKI, il a doublé
son salaire pendant des années.
La fonction publique de la police a une drôle de
manière pour récompenser les voleurs.
S'agit-il de sanctions ou de récompenses
?
L'équivalent d'années de congés payés
!
MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES LIBERTES LOCALES
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DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ISERE
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SERVICE DE POLICE DE PROXIMITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Grenoble le 5/12/2003
LE COMMANDANT DE POLICE
André MILLOT
à
MONSIEUR LE COMMISSAIRE PRINCIPAL
CHEF DU SERVICE DE POLICE DE PROXIMITE
OBJET: Mesures disciplinaires prononcées à l'encontre du Gardien de la Paix CHOUTEAU Jean- Bernard.
REFER : Demande de Mme BALANCA - Juge d'Instruction au TGI de GRENOBLE. Vos instructions.
P.J. Copie d' arrêté ministériel. Copie de P. V de notification.
J'ai l'honneur de vous rendre compte mesures disciplinaires prises actuellement à l'encontre du Gardien de la Paix CHOUTEAU Jean- Bernard.
Par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales, référencé DAPN /RH/GGP/ N° 03-4354, en date du 18 Septembre 2003, il est suspendu de ses fonctions : à plein traitement à compter de sa mise en liberté, et sans traitement durant son incarcération .
Cette décision lui a été notifiée au Centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 7/10/2003.
LE COMMANDANT DE POLICE
VU ET TRANSMIS
Le Commissaire Principal
Philippe GUFFON