REPUBLIQUE FRANCAISE

NINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
S. P. P. P.

AFFAIRE CHOUTEAU Jean- Bernard


OBJET

NOTIFICATION d' ARRETE MINISTERIEL portant SUSPENSION DE FONCTIONS.

PROCES VERBAL

L'an deux mille trois,
le sept octobre à quatorze heures

Nous, André MILLOT
COMMANDANT DE POLICE en fonction GRENOBLE

Officier de Police Judiciaire en résidence GRENOBLE
--- Agissant conformément aux Instructions de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Isère, et celles de notre Chef de service,
--- Vu la note, en date du 26 Septembre 2003, émanant de M. LE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE, PREFET DE LA REGION RHONE ALPES,
--- Muni du permis de communiquer, ci-joint, à nous délivré par Mme BALANCA - Juge d'Instruction près le TGI de GRENOBLE, --- Nous transportons au Centre Pénitentiaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE-69,
--- Où étant à 15 H 30, sommes mis en présence du Gardien de la Paix CHOUTEAU Jean- Bernard, né le 12/03/56 à VERTOU - 44 - Matricule 572820,
--- Lui NOTIFIONS l'arrêté de Monsieur le Ministre de l' Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales, référencé DAPN/RH/GGP/N` 03-4354 du 18/09/2003, et stipulant notamment en son.article ler :
"Le Gardien de la Paix Jean- Bernard CHOUTEAU, matricule_ 0570820, en fonction à la circonscription de sécurité publique de GRENOBLE est suspendu de ses fonctions à plein traitement à compter du jour de sa mise en liberté.( service du traitement supprimé pendant l'incarcération)"
--- Afin qu'il n'en ignore, lui délivrons copie du dit-arrêté.----L'INFORMONS, conformément aux dispositions de l'article R 421 du Code de justice administrative, que cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
--- Dont acte qu'après lecture faite personnellement, M. CHOUTEAU Jean-Bernard signe avec nous, certifiant ainsi l'accomplissement de ces formalités.
CHOUTEAU J.B

Le Commandant de Police