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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
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Texte recopié ci-dessous
 

Suite P.V. N°22/03/18   Page 5 / 6

--- REPONSE : Non.
--- QUESTION : Lors de la perquisition effectuée dans les locaux de CWK, il a été découvert une feuille relative aux tarifs d'ATER. Pouvez-vous nous expliquer à quoi ils correspondent ?
--- REPONSE : Lorsque je n'arrivais pas à me renseigner à mon niveau, je m'adressais à ATR afin qu'il effectue la recherche d'adresse. Cette feuille correspond à ses tarifs. Ici, je vous précise qu'ATER ne connaît pas mes méthodes de recherches de renseignements.
--- QUESTION : Vous me présentez le scellé contenant 27 feuillets relatifs au dossier dit "TODOROV / LAMRI". Pouvez-vous nous expliquer à quoi ils correspondent?
--- REPONSE : Je connais très mal ce dossier. Je me souviens avoir reçu M. TODOROV qui souhaitait faire effectuer une enquête à propos de son épouse et d'un problème de mariage blanc.
-- Ce dossier aurait dû être traité non par CWK, mais par une société d'enquête du nom d'IMPACT dans laquelle j'étais associé à l'époque. Je n'ai jamais eu la moindre activité personnelle pour le compte de cette société d'enquête qui occupait une partie de nos bureaux.
--- Je ne sais pas si le dossier a été traité ou non. J'ai eu peu de contacts avec IMPACT et j'ai rapidement vendu mes parts. Je ne me souviens pas avoir demandé personnellement à M. CHOUTEAU le moindre renseignement sur cette affaire.
--- Je ne peux rien vous dire quant au contenu de ce dossier, notamment par rapport des copies d'écran du logiciel KEOPS et de la fiche d'impression du FNA.
--- QUESTION : Vous me présentez le scellé renfermant 47 feuillets à entête CWK correspondant à des factures établies sur ATER. Pouvez-vous nous expliquer à quoi correspondent ces documents ?
--- REPONSE : Ces factures correspondent à des travaux de recherches d'adresses effectués pour le compte d'ATER par mes soins. Je précise que les quantités de recherches mentionnées sur certaines de ces factures correspondent à des recherches d'adresses positives, mais dont peut-être un quart seulement a pour origine des informations transmises par M. CHOUTEAU.
--- Les lettres E ou P correspondent à des tarifications différentes, en fonction de la complexité de la recherche.
--- Lors de la perquisition effectuée dans les locaux de CWK et ECL, vous m'avez demandé de vous produire le compte ATR en tant que client et en tant que fournisseur. Ma comptable ayant tiré ces documents, je vous les remets. Je prends acte que vous foliotez 1 et 2 ce qui correspond à "ATER CLIENT". Je prends également acte que vous foliotez ce qui correspond à "ATER FOURNISSEUR". Je prends acte que vous annexez ces trois documents au présent procès-verbal.
--- Je vous précise que le compte client ATER enregistre trois types d'activités que nous lui facturons : 1 : les recherches d'adresses - 2 : l'activité de recouvrement - 3 : des avances exceptionnelles de trésorerie consenties par ATER en raison de mes difficultés financières selon un protocole d'accord.