MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE

- concernant Jean-Bernard CHOUTEAU
corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, Fait prévu et réprimé par les articles 432-11 et 432-17 du Code Pénal

- concernant Bruno CWIKOWSKI
corruption active par un particulier envers une personne dépositaire de l'autorité publique,
Fait prévu et réprimé par les articles 433-1, 433-22, 433-23 et 433-24 du Code Pénal

ATTENDU QUE L'INFORMATION A PERMIS D'ÉTABLIR LES FAITS SUIVANTS:

Le 17 mai 2003, un procès verbal de renseignement judiciaire était dressé par la brigade de gendarmerie de VOREPPE, suite à une information anonyme.

Selon cette source de renseignement, un fonctionnaire de police en poste au bureau de Police de Jean BART, fournissait à des sociétés privées, contre rémunération, des informations nominatives issues des fichiers informatisés du service ( cartes grises des véhicules, fichiers URSSAF).

Selon cet informateur, deux sociétés privées "GCEA" et "ECL" sise à MEYLAN, étaient destinataires de ces données confidentielles. Ces sociétés étaient dirigées par Bruno CWIKOWSKI, ancien commissaire de police radié de ses fonctions en 1993. Les renseignements étaient ensuite revendus à une société de recouvrement de créance dénommée"ATER". ( Dl bis)

Le Procureur de la République de Grenoble saisissait l'Inspection Générale de la Police Nationale afin de procéder à une enquête. (Dl, D2)

Cette dernière permettait d'établir que le fonctionnaire de police mis en cause était Jean Bernard CHOUTEAU, gardien de la paix affecté au poste de police Jean BART (D3). Ce dernier avait interrogé le FNA 15 865 fois au cours des 18 dernier mois, quelques 6 207 recherches avaient données lieu à une impression papier. Le rythme et les heures de consultations permettaient d'établir que le fonctionnaire en question avait consacré la majeur partie de son temps de travail à ces recherches (D5).

Jean Bernard CHOUTEAU était placé en garde à vue le 16 septembre 2003 (D7).

Il expliquait avoir connu Bruno CWIKOWSKI lorsqu'il était à l'hôtel de police et être ami avec ce dernier. Il reconnaissait avoir consulté, depuis 2000, le fichier national des automobiles (FNA), à la demande de ce dernier, aux fins de trouver des renseignements sur le patrimoine des personnes ainsi que leurs adresses . Il affirmait que pendant deux ans et demi environ, il avait agit de façon irrégulière et sans percevoir de rémunération, dans le seul but de rendre service à Bruno CWIKOWSKI.