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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes : D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
Fait au parquet le 24 août 2004 . Substitut Madame BOUVIER
Réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.
Bruno CWIKOWSKI ... Son casier judiciaire porte mention d'une condamnation de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Lyon à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque

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Texte recopié ci-dessous

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RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITÉ

Jean Bernard CHOUTEAU est marié et père de 5 enfants dont deux issus d'un premier mariage.

L'enquête de personnalité le décrit comme quelqu'un de courtois, ouvert au dialogue et sachant ce qu'il veut. Sa vie familiale apparaît stable et équilibrée. Son entourage ne le considère ni influençable, ni naïf mais plutôt comme quelqu'un ayant du caractère.

Il a connu une bonne insertion professionnelle, il appartient à la police Nationale depuis le 1' mars 1976. Affecté en C.R.S. à NANTES d'abord puis à GRENOBLE en 1979. Il a rejoint la sécurité publique circonscription de GRENOBLE en 1988 à l'hôtel de police puis à Jean BART depuis 7 ans.

Son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.

Incarcéré dans le cadre de cette affaire, le 17/09/2003, il a été libéré sous CJ le 01/12/2003.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 18 septembre 2003, il était suspendu de ses fonctions à plein traitement à compter de sa libération et sans traitement pendant son incarcération (D44).
BRUNO CWIKOWSKI est veuf et élève seul ses deux filles.

Après avoir réussit le concours d'inspecteur de Police en 1976, il passera celui de Commissaire de Police en 1985. Affecté à Grenoble, il est après plusieurs postes chargé de gestion matérielle.

Dans le cadre de ses fonctions, il est condamné en 1994 pour faux en écriture privé et est révoqué de la police pour manquement à l'honneur. Il travaille alors pour le compte de sociétés de recouvrement de créances avant de s'installer à son compte

Il est décrit par ses proches comme naïf, optimiste de nature et toujours convaincu de rebondir.

Son casier judiciaire porte mention d'une condamnation de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Lyon à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Placé en détention provisoire le 17/09/2003, il a été libéré sous contrôle judiciaire le 04/02/2004.